Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs années une pratique répandue dans les groupes de sociétés, …
L'article L. 49 du LPF prévoit qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration …
Jurisprudence droit fiscal : consultez toutes les décisions de justice (jugements et arrêts) disponibles sur Doctrine.
La vérification de comptabilité permet à l'Administration fiscale de : 1. s'assurer de la régularité, de la sincérité et du caractère probant des écritures comptables ; et 2.
L'impôt sur le revenu exigible sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la taxe représentative de l'impôt minimum fiscal et la Contribution …
La durée de la vérification générale sur place (depuis la date de la première intervention jusqu'à la date de la dernière visite), est : - de deux (02) mois lorsque le chiffre …
Dans le cadre de la perception de cette redevance règlementaire, une transparence et une grande collaboration seront requises de la part des exploitants des carrières et …
Pour comprendre le contentieux de recouvrement de créance par l'Administration fiscale, nous allons d'abord développer quelques notions clés sur les …
