Si vous devez payer des frais de renvoi avec votre achat PayPal, vous pouvez déposer une réclamation auprès de nous pour obtenir un remboursement.
Retourner un article vendu par Amazon : Veuillez noter que des frais de retour peuvent être déduits du montant du remboursement selon le motif choisi pour le retour. Pour plus …
si les frais de port dépendent du nombre d'articles commandés (par exemple, des frais variant par tranches de prix de la commande), ils doivent être remboursés au prorata …
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Lorsqu'il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'intervention de l'arrêt anéanti. La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais …
Les frais de renvoi peuvent être à votre charge ou à celle du professionnel. Si ce dernier a omis de vous prévenir que ces coûts sont à votre charge, c'est à lui de les supporter (article L221-23 du code de la consommation).
Le consommateur dispose généralement de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande. Il est important de …
Faut-il payer les frais de ports en cas de renvoi d'un achat en ligne ? En cas de livraison d'un bien, l'acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la …
Les seuls frais qui peuvent lui être imputés à cette occasion sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les …