Sections Réunies peut rendre une ordonnance de donner acte du désistement d'un requérant en révision. ----Attendu en l'espèce que l'ordonnance de …
Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, l'application au quotidien de la loi organique …
Président de la Cour suprême, la coordination judiciaire et juridique de la Cour suprême est assurée par un Secrétaire général, nommé par ordonnance du président de la Cour …
La décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé par la juridiction dont la décision a été contestée s'impose à cette juridiction. Art. 82-2. - La procédure applicable est celle …
La Cour suprême se prononce, en outre, sur : les exceptions d'inconstitutionnalité, dans les conditions prévues à l'article 91 de la présente loi organique ;
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