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Deux décisions de la Cour suprême du Canada, jeudi matin, mettent fin à dix ans de lutte judiciaire visant à faire invalider une partie de la loi 15, qui a …
La Cour suprême est juge, en premier et dernier ressort, de l'excès de pouvoir des autorités administratives. Elle est compétente, en appel, dans le contentieux de …
Jugements sur demandes d'autorisation - . Communiqués. Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un …
La cause en bref est un court résumé de chaque décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont rédigés dans un langage simple, ou langage accessible, afin de permettre …
Ceci est la page d'accueil de la Cour suprême du Canada. Elle contient des hyperliens menant aux pages suivantes : La Cour ; Dossiers ; Juges ; Loi et Règles ; …
jugement de la cour supreme pour concasseur de pierres. En droit québécois, la Cour d'appel du Québec a reconnu la théorie essentielle du contrat dans un jugement rendu …
La décision unanime de la Cour suprême renverse la décision de la Cour d'appel du Québec, rétablit l'ordonnance du juge d'instance et consacre la reconnaissance du …
