Selon l'article 75-3 du Code minier (N° Lexbase : L9845AED), l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière, présente ou passée, consiste en la …
Responsabilité en cas de dommage. L'article L. 155-3 du code minier indique que la responsabilité des dommages liés à une activité minière porte sur l'exploitant ou le …
Il est plus important que jamais, pour la réalisation d'une exploitation minière responsable, de reconnaître les dommages causés par l'exploitation minière et de faire prendre …
Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n° 1708503) a considéré que l'Etat est tenu de garantir les dommages …
Les entreprises minières, qui ont des claims et veulent débuter des travaux d'exploration, doivent informer le propriétaire du terrain et la municipalité 30 jours avant.
WEBL'État agissant en tant que garant lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d'office à ses frais pour limiter …
Selon les dispositions de l'article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe en premier lieu à l'ancien exploitant ou, à défaut, au …
Une ordonnance qui a entraîné la colère du Collectif de défense des bassins miniers, qui se bat depuis les années 1990 pour faire valoir les intérêts des …