Inscription de la fiche numéro d'ordre du bail minier : Registre des droits réels d'exploitation des ressources de l'État. Répertoire des titulaires de droits réels. Le bail …
Aux fins du présent guide, un bail minier désigne un bail portant sur un claim minier conformément à l'article 81 de la Loi sur les mines. Le processus d'obtention d'un bail …
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CONTRAT MINIER TYPE EN RDC . Mai 2010 . 1 Entre . La société X . Et . La société Y . PREAMBULE ATTENDU QUE : X possède des droits et titres miniers sur le polygone …
examine les développements principaux du droit minier. L'objectif est de comprendre les principales tendances du secteur, à savoir l'intégration progressive de l'environnement …
Le décret pris en Conseil des Ministres octroyant le titre minier, conformément aux dispositions du décret sur les titres miniers, conférera approbation de la convention minière visée à l'alinéa premier.
Se basant sur plusieurs contrats de ResourceContracts, « Contrats Miniers : Comment les lire et les comprendre » est un ouvrage conçu pour mettre en …
En pratique, l'établissement d'un contrat de bail commercial est indispensable pour encadrer les relations entre le bailleur et le …
à mieux comprendre le contenu et l'impact des contrats miniers, afin de leur permettre de négocier, d'analyser et de contrôler plus efficacement ces contrats. Chacun d'entre nous soutient également une transparence totale des contrats miniers et le fait que
Le contrat de fortage, qui concède l'activité extractive d'une carrière, est un contrat hybride. En ce qui concerne le terrain occupé, il s'analyse en un contrat de bail …